Ni anticonstitutionnelle, ni expropriation déguisée

Ni anticonstitutionnelle, ni expropriation déguisée – Jugement historique sur la protection des espèces en péril

Communiqué de presse

Montréal et Ottawa, le 9 juillet 2018 – Dans un jugement historique rendu deux ans jour pour jour après l’annonce d’un décret d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon à La Prairie, le juge René Leblanc de la Cour fédérale conclut que la mesure de décret d’urgence de la Loi sur les espèces en péril permettant de protéger une espèce et son habitat sur des terres de tenure privée est constitutionnelle et qu’elle ne constitue pas une expropriation déguisée.

Le jugement confirme également que les interdictions spécifiques de la mesure du décret d’urgence, et conséquemment les infractions et les peines associées, sont valides en droit criminel. La Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP) salue cet important jugement.

Pour Me Frédéric Paquin, avocat ayant plaidé la cause qui a mené au décret d’urgence à La Prairie en 2016, le jugement Leblanc vient non seulement confirmer la validité du décret d’urgence visant la rainette faux-grillon, mais il clarifie également la portée de la Loi sur les espèces en péril à l’extérieur du territoire fédéral. « Il s’agit d’une décision déterminante extrêmement bien appuyée sur le bien-fondé légal de la procédure du décret d’urgence, de même que sur la légitimité qu’a le gouvernement fédéral d’intervenir pour protéger toutes les espèces en péril et leurs habitats partout au pays ». 

Me Paquin note également que le jugement apporte des balises intéressantes sur les conditions d’utilisation d’un décret d’urgence ou d’autres mesures de type « filet de sécurité » de la Loi sur les espèces en péril. « Essentiellement, une mesure sera valide si elle est complémentaire et permet d’assurer la survie ou le rétablissement d’une espèce en péril et ce, même si cela renverse des autorisations préalables contraires émises par une autorité provinciale ou municipale », précise Me Paquin.

Référant à plusieurs décisions récentes, le juge Leblanc indique dans son jugement que la protection de la biodiversité est maintenant une valeur sociétale fondamentale et que l‘application du droit de l’environnement doit évoluer en ce sens. Pour Alain Branchaud, biologiste et directeur de la section québécoise de la Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP Québec), ce jugement marque une nouvelle ère en matière de protection des espèces en péril. Le juge Leblanc fait progresser de façon significative notre compréhension de l’application de la Loi sur les espèces en péril en statuant que le décret d’urgence ne constitue pas une expropriation déguisée, même en l’absence de dédommagement. « Depuis trop longtemps, les autorités hésitent à protéger les habitats des espèces en péril par crainte de poursuites. Ce jugement vient changer la donne et établit que la protection d‘un habitat de survie ou de rétablissement a une valeur propre », se réjouit Alain Branchaud.

Pour Florence Daviet, directrice du programme Forêts à la SNAP et membre du Comité consultatif sur la Loi sur les espèces en péril, cette décision de la Cour fédérale aura des répercussions importantes et positives pour les espèces en difficulté partout au Canada.  Le jugement Leblanc confirme qu’une mesure de type « filet de sécurité » doit être utilisée avec parcimonie et que les différents paliers de gouvernement doivent travailler en collaboration pour éviter de tels recours. «  Nous invitons les gouvernements provinciaux et territoriaux à poursuivre l’examen des instruments mis à leur disposition pour protéger les espèces en péril et leurs habitats et à travailler pour combler rapidement les lacunes », indique Florence Daviet. La publication des rapports de protection de l’habitat essentiel serait un mécanisme parfait pour collaborer et procéder à cet examen. Rappelons que suite à une entente survenue entre Environnement et Changement climatique Canada et la SNAP en mai dernier, plusieurs rapports de protection de l’habitat essentiel seront publiés d’ici juin 2019.

« Depuis trop longtemps, les autorités hésitent à protéger les habitats des espèces en péril par crainte de poursuites. Ce jugement vient changer la donne et établit que la protection d‘un habitat de survie ou de rétablissement a une valeur propre. »

Alain Branchaud, biologiste et directeur général de la SNAP Québec.

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Information

Pour en savoir plus: https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/312139/index.do?r=AAAAAQAHY2FuZGlhYwE

Charlène Daubenfeld
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